Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Grasse, 28 avril 2026, 25/00610

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⚖️ Tribunal judiciaire de Grasse

📂 Copropriété

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Grasse

Catégorie

Copropriété

Sous-catégorie

Nullité d’assignation

Textes cités

Article 54 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un propriétaire d’un appartement en copropriété a subi un dégât des eaux imputable à un autre copropriétaire. Après échec des tentatives amiables, il a saisi le tribunal en référé contre le copropriétaire, les sociétés d’assurance concernées et le syndicat des copropriétaires. Le juge a annulé l’assignation au syndicat pour irrégularité, ordonné une expertise, condamné la société Groupama Méditerranée à verser une provision au propriétaire et à payer une somme au titre des frais irrépétibles. Le syndicat des copropriétaires n’a pas comparu et les dépens ont été mis à la charge de la société Groupama.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nullité d’assignation au syndicat des copropriétaires : éviter les erreurs de procédure en cas de dégât des eaux en copropriété

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Grasse

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/00610

Citation exacte complète :
Nullité d’assignation au syndicat des copropriétaires : éviter les erreurs de procédure en cas de dégât des eaux en copropriété – Tribunal judiciaire de Grasse, 28 avril 2026, N° de RG 25/00610.

Variantes exactes de recherche :
Nullité d’assignation au syndicat des copropriétaires : éviter les erreurs de procédure en cas de dégât des eaux en copropriété – Tribunal judiciaire de Grasse, 28 avril 2026, N° de RG 25/00610.
TJ Grasse 28 avril 2026 RG 25/00610
RG 25/00610
N° RG 25/00610
N° de RG 25/00610
25/00610 Nullité d’assignation au syndicat des copropriétaires

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Grasse, 28 avril 2026, N° de RG 25/00610 relative à la nullité d’assignation au syndicat des copropriétaires en cas de dégât des eaux en copropriété, rappelant l’importance du respect des règles de procédure et la possibilité pour le juge des référés d’ordonner des mesures provisoires.

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