Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Immobilier

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La société BS INVEST COTE D’AZUR a vendu une propriété à une société monégasque en avril 2016, financée par un crédit bancaire. Un intermédiaire a réclamé une commission de 700 000 euros, fondée sur une reconnaissance d’honoraires signée avant la vente. Une partie de la commission a été versée, mais le solde a été bloqué par le notaire à la demande du vendeur, en raison d’un contrôle fiscal. L’intermédiaire a assigné le notaire, la société vendeuse et leur assureur en justice pour obtenir le paiement du solde. Le tribunal a examiné la validité de la commission, notamment l’absence de mandat écrit conforme à la loi Hoguet et l’absence de carte professionnelle d’agent immobilier. Il a été constaté que l’intermédiaire n’avait pas réalisé d’activités d’entremise immobilière habituelle. Le tribunal a condamné la société vendeuse à payer le solde de la facture, a rejeté les demandes de responsabilité contre le notaire, et a accordé des dommages et intérêts à l’intermédiaire pour le préjudice moral subi. Les demandes d’astreinte ont été rejetées, et les intérêts ont été capitalisés à compter de la date de l’assignation.

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