Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer, 28 avril 2026, 26/01638

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⚖️ Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Dépens

Textes cités

Résumé

Un magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a prononcé une ordonnance notifiée par courriel à une entité hospitalière et à l’intéressé, ainsi qu’au procureur de la République. Cette ordonnance concerne la gestion des mesures restrictives et a été signée et rendue officielle par le juge compétent.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Dépens à la charge de l’État : conditions et implications pour les mesures restrictives de liberté

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/01638

Citation exacte complète :
Dépens à la charge de l’État : conditions et implications pour les mesures restrictives de liberté – Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 28 avril 2026, N° de RG 26/01638.

Variantes exactes de recherche :
Dépens à la charge de l’État : conditions et implications pour les mesures restrictives de liberté – Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 28 avril 2026, N° de RG 26/01638.
TJ Boulogne-sur-Mer 28 avril 2026 RG 26/01638
RG 26/01638
N° RG 26/01638
N° de RG 26/01638
26/01638 Dépens à la charge de l’État

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 28 avril 2026, N° de RG 26/01638 relative aux dépens à la charge de l’État dans le cadre des mesures restrictives de liberté, précisant les conditions d’imputation des frais et la protection des droits fondamentaux dans les procédures de soins sans consentement.

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