Jurisprudence

Tribunal de commerce de Compiègne, 28 avril 2026, 2026F00048

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⚖️ Tribunal de commerce de Compiègne

📂 Consommation

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce de Compiègne

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Garantie commerciale

Textes cités

article 472 du code de procédure civile, articles 53 et suivants du Code de Procédure Civile, article L.750-1 du Code de procédure civile, articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce, articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, article L219-1 du Code de la consommation, article L217-21 du Code de la consommation, Article L217-22 du Code de la consommation, article 700 du Code de Procédure Civile, articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, article 514 du Code de procédure civile

Résumé

Un professionnel a vendu un véhicule d’occasion à un particulier qui a constaté une panne moteur peu de temps après l’achat. Une expertise contradictoire a révélé qu’une vis mal serrée lors d’une réparation antérieure avait causé la panne. Le particulier a assigné le vendeur en justice pour obtenir la réparation des dommages, le remboursement des frais engagés et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le vendeur, régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté. Le tribunal a jugé la demande recevable et fondée, condamnant le vendeur à payer les sommes réclamées au titre des réparations, des frais et de l’indemnité, ainsi qu’aux dépens. L’exécution provisoire a été ordonnée de plein droit.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Garantie commerciale du véhicule d’occasion : recours contre le vendeur pour défaut de réparation avant expiration

Juridiction :
Tribunal de commerce de Compiègne

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
2026F00048

Citation exacte complète :
Garantie commerciale du véhicule d’occasion : recours contre le vendeur pour défaut de réparation avant expiration – Tribunal de commerce de Compiègne, 28 avril 2026, N° de RG 2026F00048.

Variantes exactes de recherche :
Garantie commerciale du véhicule d’occasion : recours contre le vendeur pour défaut de réparation avant expiration – Tribunal de commerce de Compiègne, 28 avril 2026, N° de RG 2026F00048.
Tribunal de commerce de Compiègne 28 avril 2026 RG 2026F00048
RG 2026F00048
N° RG 2026F00048
N° de RG 2026F00048
2026F00048 Garantie commerciale du véhicule d’occasion

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal de commerce de Compiègne, 28 avril 2026, N° de RG 2026F00048 relative à la garantie commerciale du véhicule d’occasion et au recours contre le vendeur pour défaut de réparation avant expiration. Le tribunal a reconnu la responsabilité du vendeur professionnel et ordonné la réparation du préjudice matériel ainsi que le versement d’une indemnité.

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