Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 26/00752

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

Délai pour quitter les lieux

Textes cités

article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Une association a donné en sous-location un logement à un couple. Ce dernier a saisi le juge de l’exécution pour obtenir un délai pour quitter les lieux et des délais de paiement, sans qu’aucun jugement d’expulsion ni commandement de quitter les lieux n’ait été prononcé. Le juge a déclaré ces demandes irrecevables, rappelant que seul un juge peut accorder un délai après une ordonnance d’expulsion et un commandement. Les demandes relatives aux délais de paiement sont également irrecevables. Chaque partie conserve la charge de ses dépens, et la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée. La décision est exécutoire de plein droit.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Délai pour quitter les lieux sans décision d’expulsion : irrecevabilité et limites du juge de l’exécution

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Bordeaux

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00752

Citation exacte complète :
Délai pour quitter les lieux sans décision d’expulsion : irrecevabilité et limites du juge de l’exécution – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, N° de RG 26/00752.

Variantes exactes de recherche :
Délai pour quitter les lieux sans décision d’expulsion : irrecevabilité et limites du juge de l’exécution – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, N° de RG 26/00752.
TJ Bordeaux 28 avril 2026 RG 26/00752
RG 26/00752
N° RG 26/00752
N° de RG 26/00752
26/00752 Délai pour quitter les lieux sans décision d’expulsion

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, N° de RG 26/00752 relative au délai pour quitter les lieux sans décision d’expulsion : irrecevabilité des demandes de délai en l’absence d’expulsion ordonnée et limites de la compétence du juge de l’exécution.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut