Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2201371/

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 25/02805

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 25/02805

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux

📂 Banque / Crédits

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Textes cités
, , , , , , article L.312-12 du code de la consommation, article L.312-14 du code de la consommation, article L.312-16 du code de la consommation, , article L.312-17 du code de la consommation, articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, article L.312-29 du code de la consommation, article L.341-4 du code de la consommation, , , , , article 700 du Code de Procédure Civile,

Résumé

Deux emprunteurs ont accepté une offre de prêt personnel de 15 000 euros auprès d’une banque. La banque a assigné les emprunteurs pour défaut de paiement, demandant le remboursement avec intérêts et indemnités. Les emprunteurs n’ont pas comparu. Le juge a déclaré l’action recevable, la première échéance impayée datant de janvier 2024. La banque n’a pas prouvé la remise effective de la fiche d’information précontractuelle, entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels. La créance portera intérêts au taux légal sans majoration. La déchéance du terme a été régulièrement prononcée après mise en demeure. Le solde dû principal est fixé à 11 857,89 euros, avec une indemnité réduite à 110 euros. Les emprunteurs sont condamnés solidairement à payer ces sommes, aux dépens, mais la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée. La décision est exécutoire de droit.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Action en paiement de prêt personnel : déchéance du droit aux intérêts en cas de non-remise de la fiche précontractuelle

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Bordeaux

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/02805

Citation exacte complète :
Action en paiement de prêt personnel : déchéance du droit aux intérêts en cas de non-remise de la fiche précontractuelle – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, N° de RG 25/02805.

Variantes exactes de recherche :
Action en paiement de prêt personnel : déchéance du droit aux intérêts en cas de non-remise de la fiche précontractuelle – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, N° de RG 25/02805.
TJ Bordeaux 28 avril 2026 RG 25/02805
RG 25/02805
N° RG 25/02805
N° de RG 25/02805
25/02805 Action en paiement de prêt personnel

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, N° de RG 25/02805 relative à l’action en paiement de prêt personnel et la déchéance du droit aux intérêts en cas de non-remise de la fiche précontractuelle conformément aux articles du Code de la consommation et du Code monétaire et financier.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut

🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 25/02805 – Thématiques : Banque / Crédits – –
Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data –
Dernière MAJ données : 14 mai 2026

📘 Guide associé

Contrats & CGV

Approfondir ce sujet :

Voir le guide complet