Décision recherchée :
Caducité de l’assignation : respect strict du délai de remise au greffe avant audience obligatoire
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris
Date :
28 avril 2026
Numéro RG :
26/52628
Citation exacte complète :
Caducité de l’assignation : respect strict du délai de remise au greffe avant audience obligatoire – Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/52628.
Variantes exactes de recherche :
Caducité de l’assignation : respect strict du délai de remise au greffe avant audience obligatoire – Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/52628.
TJ Paris 28 avril 2026 RG 26/52628
RG 26/52628
N° RG 26/52628
N° de RG 26/52628
26/52628 Caducité assignation
Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/52628 relative à la caducité de l’assignation pour non-respect du délai de remise au greffe avant audience. L’article 754 du code de procédure civile impose la remise de la copie de l’assignation au greffe au moins quinze jours avant l’audience, sous peine de caducité. Ce délai est un délai à rebours excluant l’application des articles 642 alinéa 2 et 748-7. L’article 748-3 alinéa 2 précise que l’avis électronique de réception vaut visa, cachet et signature, donc la date de remise par voie électronique correspond à celle de l’avis de réception. En l’espèce, la remise au greffe le 13 avril 2026, moins de quinze jours avant l’audience du 28 avril 2026, entraîne la caducité de l’assignation. La juridiction a déclaré l’assignation caduque et constaté l’extinction de l’instance conformément à l’article 754. Cette décision peut être rapportée selon l’article 407 du code de procédure civile.