Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28 avril 2026, 26/00300

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⚖️ Tribunal judiciaire de Dunkerque

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Dunkerque

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Délai d’expulsion

Textes cités

Articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

PARTENORD HABITAT a donné en bail un logement à deux locataires, dont l’un a résilié le bail en 2014, tandis que l’autre est restée. Après un jugement prononçant la résolution du bail et ordonnant l’expulsion de la locataire restante, celle-ci a assigné le bailleur pour obtenir un délai d’un an pour se reloger, invoquant des démarches de relogement et un certificat médical justifiant un logement adapté. Le bailleur a contesté ces demandes, soulignant l’absence de dossier DALO et la persistance des nuisances ayant motivé l’expulsion. Le juge de l’exécution a accordé un délai de neuf mois à la locataire pour quitter les lieux, conditionné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation, tout en condamnant la locataire aux dépens et rejetant la demande du bailleur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Délai d’expulsion et relogement : conditions pour obtenir un sursis au départ du logement social

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Dunkerque

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00300

Citation exacte complète :
Délai d’expulsion et relogement : conditions pour obtenir un sursis au départ du logement social – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28 avril 2026, N° de RG 26/00300.

Variantes exactes de recherche :
Délai d’expulsion et relogement : conditions pour obtenir un sursis au départ du logement social – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28 avril 2026, N° de RG 26/00300.
TJ Dunkerque 28 avril 2026 RG 26/00300
RG 26/00300
N° RG 26/00300
N° de RG 26/00300
26/00300 Délai d’expulsion et relogement

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28 avril 2026, N° de RG 26/00300 relative au délai d’expulsion et relogement, précisant les conditions pour obtenir un sursis au départ du logement social et les critères d’appréciation du juge de l’exécution.

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