Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Gap, 28 avril 2026, 26/00021

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⚖️ Tribunal judiciaire de Gap

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Gap

Catégorie

Associations

Sous-catégorie

Charges d’associés

Textes cités

article 472 du code de procédure civile, article 3 alinéa 1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986, article 9 de la présente loi, article 1231-1 du code civil, article 700 du code de procédure civile

Résumé

La société SC CLUBHOTEL SERRE CHEVALIER a assigné un associé devant le Tribunal Judiciaire de GAP pour le paiement de charges d’associés impayées de 3 082,04 euros au 28 janvier 2026, des frais de recouvrement, des dommages et intérêts de 2 000 euros, et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’associé assigné était absent. Le tribunal a jugé la demande recevable et fondée, condamnant l’associé à payer 2 822,04 euros au titre des charges impayées avec intérêts, 140 euros pour les frais nécessaires au recouvrement, 250 euros de dommages et intérêts, et 800 euros au titre de l’article 700, ainsi qu’aux dépens. La décision s’appuie sur les obligations des associés selon la loi du 6 janvier 1986 et les statuts de la société, et reconnaît un préjudice financier distinct du simple retard de paiement.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Charges d’associés impayées : assurer le recouvrement et limiter les préjudices financiers

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Gap

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00021

Citation exacte complète :
Charges d’associés impayées : assurer le recouvrement et limiter les préjudices financiers – Tribunal judiciaire de Gap, 28 avril 2026, N° de RG 26/00021.

Variantes exactes de recherche :
Charges d’associés impayées : assurer le recouvrement et limiter les préjudices financiers – Tribunal judiciaire de Gap, 28 avril 2026, N° de RG 26/00021.
TJ Gap 28 avril 2026 RG 26/00021
RG 26/00021
N° RG 26/00021
N° de RG 26/00021
26/00021 Charges d’associés impayées

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Gap, 28 avril 2026, N° de RG 26/00021 relative aux charges d’associés impayées, précisant les obligations des associés, la preuve de la créance, la justification des frais de recouvrement, et l’allocation possible de dommages-intérêts et indemnités pour frais irrépétibles.

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