Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 25/03237

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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Toulon

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Clause résolutoire

Textes cités

Article 472 du Code de procédure civile, articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Article 24 V de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989, articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, article 700 du code de procédure civile, Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Résumé

Une société civile immobilière a assigné deux locataires pour non-paiement de loyers, demandant la résiliation du bail, l’expulsion des locataires devenus occupants sans droit ni titre, le paiement des loyers impayés, d’une indemnité d’occupation et des frais de justice. Un des locataires était absent, l’autre présent. Le bail, conclu en juillet 2023, comportait une clause résolutoire et une clause de solidarité. La procédure était régulière, mais aucun diagnostic social n’a été reçu. La dette s’élevait à 10 570,79 euros. Les locataires n’ayant pas payé depuis février 2025, aucun délai de paiement ne leur a été accordé. La clause résolutoire a été acquise le 18 juin 2025, rendant les locataires occupants sans droit ni titre. Le tribunal a ordonné leur expulsion avec le concours de la force publique, autorisé le transport des meubles aux frais des locataires, fixé une indemnité d’occupation mensuelle non indexée à 497,37 euros, et condamné solidairement les locataires au paiement des sommes dues, des frais de justice et aux dépens. Le bailleur a été débouté du reste de ses demandes.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Clause résolutoire et expulsion : agir face aux impayés sans possibilité de délai de paiement

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Toulon

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/03237

Citation exacte complète :
Clause résolutoire et expulsion : agir face aux impayés sans possibilité de délai de paiement – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 25/03237.

Variantes exactes de recherche :
Clause résolutoire et expulsion : agir face aux impayés sans possibilité de délai de paiement – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 25/03237.
TJ Toulon 28 avril 2026 RG 25/03237
RG 25/03237
N° RG 25/03237
N° de RG 25/03237
25/03237 Clause résolutoire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 25/03237 relative à la clause résolutoire et expulsion pour impayés sans possibilité d’octroi de délai de paiement. La clause résolutoire s’est acquise de plein droit. L’expulsion est ordonnée avec concours de la force publique et possibilité de transporter les meubles aux frais des locataires. Une indemnité d’occupation provisionnelle est fixée au montant du dernier loyer et charges. Les locataires sont condamnés solidairement aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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