Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 26/00343

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⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Baux commerciaux

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Marseille

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Résiliation de bail commercial

Textes cités

Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une société a donné à bail commercial des locaux à un locataire qui a cessé de payer les loyers à partir de septembre 2025. La société a délivré un commandement de payer puis a assigné le locataire en référé pour constater la résiliation du bail, obtenir l’expulsion, le paiement des loyers impayés, une indemnité d’occupation, ainsi que des dommages et intérêts. Le locataire n’a pas comparu. Le juge a constaté la résiliation de plein droit du bail en raison des impayés, ordonné l’expulsion du locataire et des occupants, condamné le locataire à payer les loyers impayés, l’indemnité d’occupation et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résiliation de bail commercial : expulsion et indemnités face aux loyers impayés confirmées en référé

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Marseille

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00343

Citation exacte complète :
Résiliation de bail commercial : expulsion et indemnités face aux loyers impayés confirmées en référé – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00343.

Variantes exactes de recherche :
Résiliation de bail commercial : expulsion et indemnités face aux loyers impayés confirmées en référé – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00343.
TJ Marseille 28 avril 2026 RG 26/00343
RG 26/00343
N° RG 26/00343
N° de RG 26/00343
26/00343 Résiliation de bail commercial

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00343 relative à la résiliation de bail commercial, expulsion et indemnités face aux loyers impayés confirmées en référé.

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