Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 28 avril 2026, 25/01056

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⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

📂 Procédure

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Autorisation de vente

Textes cités

Article 815-5-1 du code civil, Article 656 du code de procédure civile, Article 658 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Deux indivisaires ont assigné leur sœur, co-indivisaire, devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc pour obtenir l’autorisation de vendre une maison indivise par licitation. Ils détenaient ensemble les deux tiers des droits indivis et avaient manifesté leur intention de vendre le bien pour un prix de mise à 500 000 euros. La sœur n’ayant pas répondu dans le délai imparti, le tribunal a autorisé la vente forcée du bien, estimant que cette aliénation ne portait pas atteinte excessive aux droits de la défenderesse. Celle-ci a été condamnée à payer les dépens et une indemnité pour frais irrépétibles. La décision a été rendue en premier ressort et est exécutoire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Autorisation de vente sur licitation en indivision : contourner l’opposition d’un indivisaire inactif

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/01056

Citation exacte complète :
Autorisation de vente sur licitation en indivision : contourner l’opposition d’un indivisaire inactif – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 28 avril 2026, N° de RG 25/01056.

Variantes exactes de recherche :
Autorisation de vente sur licitation en indivision : contourner l’opposition d’un indivisaire inactif – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 28 avril 2026, N° de RG 25/01056.
TJ Saint-Brieuc 28 avril 2026 RG 25/01056
RG 25/01056
N° RG 25/01056
N° de RG 25/01056
25/01056 Autorisation de vente indivision

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 28 avril 2026, N° de RG 25/01056 relative à l’autorisation de vente sur licitation en indivision. La décision détaille la procédure permettant à des indivisaires détenant au moins deux tiers des droits de demander la vente malgré l’opposition ou l’inaction d’un indivisaire, les conditions de notification, la vérification par le tribunal, la fixation de la mise à prix, et la répartition des sommes issues de la vente.

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