Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 26/00439

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⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Contrats / CGV

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Marseille

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Résiliation anticipée

Textes cités

Article 1344-1 du Code civil, Articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

L’association GENERATIONS SPORT a souscrit un contrat de location de matériel informatique auprès de la société LIXXBAIL pour une durée irrévocable de 60 mois. L’association a cessé de payer les loyers à partir de mars 2025. La société LIXXBAIL a mis en demeure l’association puis a résilié le contrat et demandé la restitution du matériel ainsi que le paiement des loyers impayés, des frais de recouvrement et d’une indemnité pour résiliation anticipée. L’association n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté la résiliation du contrat, ordonné la restitution du matériel sous astreinte, condamné l’association à payer les loyers échus et ceux dus jusqu’à la restitution, avec intérêts, mais a refusé de statuer sur l’indemnité de résiliation anticipée en référé. L’association a également été condamnée à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résiliation anticipée de contrat de location : faire valoir la clause résolutoire et obtenir la restitution du matériel impayé

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Marseille

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00439

Citation exacte complète :
Résiliation anticipée de contrat de location : faire valoir la clause résolutoire et obtenir la restitution du matériel impayé – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00439.

Variantes exactes de recherche :
Résiliation anticipée de contrat de location : faire valoir la clause résolutoire et obtenir la restitution du matériel impayé – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00439.
TJ Marseille 28 avril 2026 RG 26/00439
RG 26/00439
N° RG 26/00439
N° de RG 26/00439
26/00439 Résiliation anticipée de contrat de location

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00439 relative à la résiliation anticipée d’un contrat de location de matériel, précisant les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire, la procédure de mise en demeure, la restitution du matériel, et la compétence du juge du fond pour apprécier la clause pénale.

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