Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 28 avril 2026, 26/01536

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⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Immigration / Asile

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Colmar

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

rétention administrative

Textes cités

Article L.551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Le procureur de la République et le préfet ont interjeté appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait ordonné la mise en liberté d’un étranger en rétention, estimant qu’il n’existait pas de perspective d’éloignement. Ils soutiennent que l’intéressé représente une menace pour l’ordre public et que des perspectives d’éloignement existent. Le juge avait reconnu la menace mais rejeté la prolongation faute de perspective d’éloignement. La cour a jugé que les démarches administratives en cours rendent possible l’éloignement dans le délai légal, a déclaré les appels recevables, infirmé l’ordonnance et ordonné la prolongation de la rétention pour 30 jours, rappelant les droits de l’intéressé.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : conditions de menace à l’ordre public et perspectives d’éloignement

Juridiction :
Cour d’appel de Colmar

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/01536

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : conditions de menace à l’ordre public et perspectives d’éloignement – Cour d’appel de Colmar, 28 avril 2026, N° de RG 26/01536.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : conditions de menace à l’ordre public et perspectives d’éloignement – Cour d’appel de Colmar, 28 avril 2026, N° de RG 26/01536.
CA Colmar 28 avril 2026 RG 26/01536
RG 26/01536
N° RG 26/01536
N° de RG 26/01536
26/01536 Prolongation rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 28 avril 2026, N° de RG 26/01536 relative à la prolongation de la rétention administrative, précisant les conditions de menace à l’ordre public et les perspectives d’éloignement.

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