Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, 26/02375

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

droit d’asile

Textes cités

Article L.551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un appel formé par un étranger a été déclaré irrecevable car il ne contenait aucun moyen de contestation ni motivation. La déclaration d’appel comportait trois parties, mais seule la dernière pouvait contenir des moyens de critique, or elle se contentait de citer des textes sans indiquer d’éléments de fait ou de droit. En conséquence, l’appel a été rejeté sans convocation préalable des parties, conformément à l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel irrecevable en droit d’asile : absence de motivation entraîne rejet sans convocation préalable

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/02375

Citation exacte complète :
Appel irrecevable en droit d’asile : absence de motivation entraîne rejet sans convocation préalable – Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/02375.

Variantes exactes de recherche :
Appel irrecevable en droit d’asile : absence de motivation entraîne rejet sans convocation préalable – Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/02375.
Cour d’appel Paris 28 avril 2026 RG 26/02375
RG 26/02375
N° RG 26/02375
N° de RG 26/02375
26/02375 Appel irrecevable droit d’asile

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/02375 relative à l’appel irrecevable en droit d’asile pour absence de motivation. La cour confirme le rejet de l’appel sans convocation préalable conformément à l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rappelant l’exigence de motivation suffisante dans les actes d’appel.

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