Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, 26/02372

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel manifestement irrecevable

Textes cités

Article L.551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a fait appel d’une décision relative à la prolongation de son maintien en rétention administrative. Il contestait l’insuffisance des diligences de l’administration, notamment la relance des autorités consulaires, qu’il estimait destinées uniquement à justifier son maintien en rétention. Le juge avait motivé sa décision en rappelant les conditions légales de la deuxième prolongation de la rétention, qui nécessite seulement d’établir des perspectives d’éloignement, et avait constaté que l’intéressé ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence. Les autorités algériennes avaient été saisies dès le début de la rétention et relancées, et la préfecture ne disposait pas de pouvoir de contrainte sur ces autorités étrangères. Au regard du temps de rétention restant, il n’était pas établi qu’il n’existait aucune perspective réelle d’éloignement. En l’absence d’illégalité affectant la légalité de la rétention et faute d’autres moyens en appel, l’appel a été déclaré manifestement irrecevable et rejeté.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : prolongation de rétention justifiée et rejet de l’appel

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/02372

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : prolongation de rétention justifiée et rejet de l’appel – Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/02372.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : prolongation de rétention justifiée et rejet de l’appel – Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/02372.
Cour d’appel Paris 28 avril 2026 RG 26/02372
RG 26/02372
N° RG 26/02372
N° de RG 26/02372
26/02372 Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/02372 relative à un appel manifestement irrecevable en droit des étrangers, confirmant la prolongation de rétention justifiée et le rejet de l’appel conformément à l’article L 743-23 du CESEDA.

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