Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, 26/02371

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel manifestement irrecevable

Textes cités

Article L.551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a formé une déclaration d’appel contre une décision de prolongation de maintien en rétention. Il invoquait notamment l’absence de copie actualisée du registre du centre de rétention. Toutefois, ce moyen a été jugé infondé car le recours administratif avait été formé en même temps que la requête en prolongation. Les diligences de l’administration, notamment la saisine des autorités consulaires algériennes dès le début de la rétention, ont été démontrées. L’intéressé ne contestait pas l’absence de documents de voyage valides. En l’absence d’illégalité affectant la légalité de la rétention et faute d’autres moyens, la déclaration d’appel a été déclarée manifestement irrecevable et rejetée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative : conditions et conséquences

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/02371

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative : conditions et conséquences – Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/02371.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative : conditions et conséquences – Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/02371.
Cour d’appel Paris 28 avril 2026 RG 26/02371
RG 26/02371
N° RG 26/02371
N° de RG 26/02371
26/02371 Appel manifestement irrecevable en matière de rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/02371 relative à un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative, précisant les conditions de prolongation et rejetant l’appel conformément à l’article L 743-23 du CESEDA.

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