Jurisprudence

Tribunal de commerce de Poitiers, 28 avril 2026, 2026001811

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⚖️ Tribunal de commerce de Poitiers

📂 Redressement judiciaire

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce de Poitiers

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Redressement judiciaire

Textes cités

Article L.631-15 du code de commerce, Article L.624-1 du code de commerce, Article L.631-18 du code de commerce, Article L.631-14 du code de commerce, Article 1792 du code civil, Article 1792-4-3 du code civil, Article 1792-4-1 du code civil, Article 2241 du code civil, Article 2242 du code civil, Article 2239 du code civil, Article 2220 du code civil, Article 122 du code de procédure civile, Article 1240 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Le représentant légal d’une société a comparu devant le tribunal de commerce qui a constaté que la société était en cessation des paiements. Le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire afin de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Un juge-commissaire et un mandataire judiciaire ont été désignés, ainsi qu’un commissaire de justice chargé de dresser l’inventaire du patrimoine. Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements et la fin de la période d’observation. Une audience a été programmée pour évaluer la capacité financière de l’entreprise à poursuivre son activité. Le jugement a été rendu contradictoirement et signé électroniquement.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Redressement judiciaire : garantir la poursuite d’activité malgré la cessation des paiements

Juridiction :
Tribunal de commerce de Poitiers

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
2026001811

Citation exacte complète :
Redressement judiciaire : garantir la poursuite d’activité malgré la cessation des paiements – Tribunal de commerce de Poitiers, 28 avril 2026, N° de RG 2026001811.

Variantes exactes de recherche :
Redressement judiciaire : garantir la poursuite d’activité malgré la cessation des paiements – Tribunal de commerce de Poitiers, 28 avril 2026, N° de RG 2026001811.
TC Poitiers 28 avril 2026 RG 2026001811
RG 2026001811
N° RG 2026001811
N° de RG 2026001811
2026001811 Redressement judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal de commerce de Poitiers, 28 avril 2026, N° de RG 2026001811 relative au redressement judiciaire, garantissant la poursuite d’activité malgré la cessation des paiements.

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