Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Baux commerciaux

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Des époux ont acquis une maison d’habitation. Une société exploitant un bar restaurant dans des locaux loués auprès d’une SCI a été assignée par les époux pour nuisances olfactives et sonores provenant de l’extracteur d’air du restaurant. Après une tentative de conciliation infructueuse, les époux ont saisi le tribunal judiciaire qui a condamné solidairement la société exploitante et la SCI à faire cesser les nuisances et à verser des dommages et intérêts. Les deux parties ont interjeté appel. La cour a confirmé la recevabilité de l’action des époux contre la SCI, rejetant l’argument d’irrecevabilité fondé sur l’absence de tentative de conciliation préalable, en raison de l’annulation de l’article de procédure civile applicable. La cour a également rejeté l’argument selon lequel l’activité de restauration était antérieure à l’acquisition du bien par les époux, considérant que l’établissement était fermé à cette date et que la reprise de l’activité n’était pas certaine. La cour a retenu l’existence d’un trouble anormal de voisinage caractérisé par des nuisances sonores dépassant les seuils réglementaires, confirmant la condamnation à faire cesser les nuisances sous astreinte et à verser des dommages et intérêts. La société exploitante a été condamnée à garantir la SCI des condamnations financières. Les dépens et frais d’expertise ont été alloués aux époux.

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