Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/02736

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⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Sécurité sociale

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Marseille

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Allocation aux Adultes Handicapés

Textes cités

article 474 du Code de Procédure Civile, articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827-7, D 821-1, D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale, article R 821-7 du code de la sécurité sociale, article 696 du Code de Procédure Civile, article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Une personne a sollicité l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La commission a reconnu un taux d’incapacité entre 50 et 80 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Contestant cette décision, la requérante a saisi le tribunal qui a ordonné une consultation médicale. Le médecin a évalué le taux d’incapacité entre 50 et 79 %, notant une autonomie relative malgré des difficultés importantes. Le tribunal a porté ce taux à 80 %, reconnaissant ainsi le droit à l’AAH à compter du 1er octobre 2024 pour cinq ans. La MDPH est condamnée à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens, à l’exception des frais médicaux pris en charge par l’assurance maladie.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Allocation aux Adultes Handicapés : critères d’éligibilité et évaluation du taux d’incapacité permanente

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Marseille

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/02736

Citation exacte complète :
Allocation aux Adultes Handicapés : critères d’éligibilité et évaluation du taux d’incapacité permanente – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/02736.

Variantes exactes de recherche :
Allocation aux Adultes Handicapés : critères d’éligibilité et évaluation du taux d’incapacité permanente – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/02736.
TJ Marseille 28 avril 2026 RG 25/02736
RG 25/02736
N° RG 25/02736
N° de RG 25/02736
25/02736 AAH critères éligibilité

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/02736 relative à l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), précisant les critères d’éligibilité basés sur un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 80 %, les conditions d’octroi pour un taux entre 50 et 79 %, la prise en compte des pièces médicales, et la fixation de la date d’effet de l’AAH conformément au Code de la sécurité sociale.

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