Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Ajaccio

📂 Expertises judiciaires

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Un demandeur victime de violences le 2 août 2023 a assigné les auteurs présumés et la CPAM de Corse-du-Sud en référé expertise pour constater les séquelles de son agression. Les auteurs présumés ont demandé le rejet des demandes et une expertise judiciaire pour l’une d’entre elles. La CPAM a demandé la réalisation de l’expertise et la condamnation solidaire des victimes à une indemnité. Le juge des référés a rappelé que son rôle est d’apprécier l’existence d’un motif légitime pour ordonner une expertise sans se prononcer sur le fond. Chaque partie justifiant d’un motif légitime, le juge a ordonné une expertise médicale judiciaire confiée à un expert désigné, avec une mission détaillée pour évaluer les préjudices corporels. Les frais d’expertise seront avancés par les victimes, avec consignation obligatoire. La CPAM conserve le droit de poursuivre ultérieurement le recouvrement des prestations. Les dépens sont partagés entre les victimes et aucune indemnité au titre de l’article 700 n’a été accordée.

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