Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Mulhouse

📂 BTP / Construction

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Une maîtresse d’ouvrage a conclu un contrat de construction avec un constructeur placé en liquidation judiciaire. Elle a saisi la justice pour obtenir l’indemnisation des préjudices liés à des désordres affectant la maison, notamment des malfaçons et non-conformités compromettant la pérennité de l’ouvrage. L’expert judiciaire a évalué le coût des travaux de reprise. La maîtresse d’ouvrage a demandé la condamnation du garant à payer les coûts d’achèvement, de reprise, des pénalités de retard, ainsi que des dommages pour préjudice moral et de jouissance. Le garant a contesté certaines demandes, notamment le coût d’achèvement, et a limité les pénalités de retard. Le tribunal a rejeté la demande relative au coût d’achèvement, condamné le garant à payer le coût des travaux de reprise après déduction de la franchise, et a réduit les pénalités de retard à un montant raisonnable. Les demandes de dommages-intérêts pour préjudices moral et de jouissance ont été rejetées. Le garant a été condamné aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire a été ordonnée.

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