Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Mulhouse

📂 BTP / Construction

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Un maître d’ouvrage a conclu un contrat avec un constructeur pour la construction d’une maison individuelle. Le constructeur a été placé en liquidation judiciaire, et une société de garantie immobilière a accordé une garantie de livraison. Des désordres et malfaçons ont été constatés, et une expertise judiciaire a été ordonnée. Le maître d’ouvrage a assigné la société de garantie pour obtenir indemnisation des préjudices subis, notamment le coût d’achèvement et des travaux de reprise, ainsi que des pénalités de retard et préjudices divers. La société de garantie, remplacée par une autre entité suite à une transmission universelle de patrimoine, a contesté certaines demandes, notamment en affirmant avoir désigné un repreneur pour achever les travaux. Le tribunal a jugé que la société de garantie avait rempli son obligation en désignant un repreneur, rejetant la demande relative au coût d’achèvement. En revanche, elle a été condamnée à indemniser le coût des travaux de reprise, déduction faite de la franchise légale, ainsi qu’à verser des pénalités de retard, réduites à un montant raisonnable. Les demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral et de jouissance ont été rejetées, le tribunal considérant que ces préjudices étaient déjà couverts par les pénalités de retard. La société de garantie a également été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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