Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, 25/04278

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⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Procédure

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Nice

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Résiliation de contrat

Textes cités

Article 472 du code de procédure civile, articles 394 et 395 du code de procédure civile, article 696 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 514-1 du code de procédure civile

Résumé

La SAEM a assigné un résident-locataire devant le juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation d’un contrat de résidence, ordonner son expulsion et obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation et d’arriérés locatifs. Lors de l’audience, la SAEM s’est désistée de ses demandes principales, le résident ayant soldé sa dette locative, mais a maintenu ses demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles. Le résident n’a pas comparu malgré une assignation régulière. Le tribunal a pris acte du désistement de la SAEM concernant les demandes principales, a condamné le résident aux dépens de l’instance et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résiliation de contrat de résidence : sécuriser le paiement des arriérés locatifs et frais de procédure

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nice

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/04278

Citation exacte complète :
Résiliation de contrat de résidence : sécuriser le paiement des arriérés locatifs et frais de procédure – Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, N° de RG 25/04278.

Variantes exactes de recherche :
Résiliation de contrat de résidence : sécuriser le paiement des arriérés locatifs et frais de procédure – Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, N° de RG 25/04278.
TJ Nice 28 avril 2026 RG 25/04278
RG 25/04278
N° RG 25/04278
N° de RG 25/04278
25/04278 Résiliation de contrat de résidence

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, N° de RG 25/04278 relative à la résiliation de contrat de résidence et la sécurisation du paiement des arriérés locatifs et frais de procédure.

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