Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Banque / Crédits

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Un établissement bancaire a consenti un prêt à une société à responsabilité limitée en cours d’immatriculation, représentée par son gérant, pour financer l’acquisition d’un fonds de commerce. La société a été immatriculée peu après. Suite à des difficultés, une procédure de sauvegarde puis une liquidation judiciaire ont été ouvertes à l’encontre de la société, avec désignation d’un mandataire judiciaire. Le prêteur a déclaré sa créance dans la procédure. Une contestation de la créance a été portée devant le tribunal de commerce, qui a déclaré le prêt inopposable à la société en liquidation. Par la suite, le prêteur a assigné le gérant en paiement du solde du prêt, mais le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire. Ce dernier a condamné le gérant à payer la somme due au titre du prêt, avec intérêts. Le gérant a interjeté appel, contestant la validité du prêt au motif que la société n’avait pas la personnalité juridique au moment de la signature et que le contrat était nul. Il soutient également que le prêteur a manqué à son devoir de mise en garde. Le prêteur demande la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, estimant que le prêt avait été conclu pour les besoins de la société en formation et que le gérant était tenu de l’engagement, la société n’ayant pas repris le prêt après immatriculation. La demande de mise en garde du gérant a été rejetée faute d’éléments probants. Le gérant a été condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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