Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Colmar, 28 avril 2026, 24/01465

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⚖️ Tribunal judiciaire de Colmar

📂 Contrats / CGV

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Colmar

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Opposition à injonction

Textes cités

articles 1405 à 1424 du Code de procédure civile, article 1217 du Code civil, article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Une société a formé opposition à une ordonnance en injonction de payer concernant des factures impayées pour des prestations réalisées. La société demanderesse soutient que les factures sont légitimes, tandis que la société défenderesse affirme que les prestations n’ont pas été réalisées en raison de la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la demanderesse. Le tribunal a examiné les arguments et a constaté que la société défenderesse était fondée à résilier le contrat en raison de manquements de la demanderesse. La demande de paiement des factures a été rejetée, ainsi que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. La société demanderesse a été condamnée à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux frais de l’instance. La décision est exécutoire de droit.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Opposition à injonction de payer : résiliation pour manquement contractuel

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Colmar

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
24/01465

Citation exacte complète :
Opposition à injonction de payer : résiliation pour manquement contractuel – Tribunal judiciaire de Colmar, 28 avril 2026, N° de RG 24/01465.

Variantes exactes de recherche :
Opposition à injonction de payer : résiliation pour manquement contractuel – Tribunal judiciaire de Colmar, 28 avril 2026, N° de RG 24/01465.
TJ Colmar 28 avril 2026 RG 24/01465
RG 24/01465
N° RG 24/01465
N° de RG 24/01465
24/01465 Opposition à injonction de payer

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Colmar, 28 avril 2026, N° de RG 24/01465 relative à l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, validant la résiliation du contrat pour manquement grave du prestataire, rejetant la demande en paiement et en dommages-intérêts, et condamnant la partie succombante à une indemnité conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

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