Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Val de Briey, 28 avril 2026, 25/00169

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Val de Briey

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Val de Briey

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Résiliation de bail

Textes cités

Article 472 du code de procédure civile, article 24 I alinéa 4 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990, article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, article 834 du code de procédure civile, article 835 du code de procédure civile, article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, articles 641 et 642 du code de procédure civile, article 1202 du code civil, article 1231-6 du code civil, article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, article 1728 du code civil, article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, article 23 de la loi du 06 juillet 1989, article 1315 du code civil, article 1244-1 alinéa 1 ancien du code civil, article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, article 696 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 514-1 du code de procédure civile

Résumé

Un bail d’habitation a été conclu en 2006 entre un bailleur personne physique et deux locataires. En 2025, le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire pour loyers impayés. Après plusieurs procédures, le juge a constaté la résiliation du bail à compter de juillet 2025, l’occupation sans droit ni titre des locataires, et a ordonné leur expulsion. Les locataires ont été condamnés solidairement à verser une provision sur l’arriéré locatif, une indemnité d’occupation mensuelle, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de délais de paiement des locataires a été rejetée en raison de leurs ressources insuffisantes. La décision est exécutoire à titre provisoire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résiliation de bail et expulsion : conditions légales et preuves pour faire valoir la clause résolutoire

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Val de Briey

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/00169

Citation exacte complète :
Résiliation de bail et expulsion : conditions légales et preuves pour faire valoir la clause résolutoire – Tribunal judiciaire de Val de Briey, 28 avril 2026, N° de RG 25/00169.

Variantes exactes de recherche :
Résiliation de bail et expulsion : conditions légales et preuves pour faire valoir la clause résolutoire – Tribunal judiciaire de Val de Briey, 28 avril 2026, N° de RG 25/00169.
TJ Val de Briey 28 avril 2026 RG 25/00169
RG 25/00169
N° RG 25/00169
N° de RG 25/00169
25/00169 Résiliation de bail et expulsion : conditions légales et preuves pour faire valoir la clause résolutoire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Val de Briey, 28 avril 2026, N° de RG 25/00169 relative à la résiliation de bail et expulsion : conditions légales et preuves pour faire valoir la clause résolutoire.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut