Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Val de Briey, 28 avril 2026, 25/00207

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⚖️ Tribunal judiciaire de Val de Briey

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Val de Briey

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Clause résolutoire

Textes cités

Article 472 du code de procédure civile, article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990, article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, article 834 du code de procédure civile, article 835 du code de procédure civile, article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989, article 1353 du code civil, article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, article 1728 du code civil, article 1353 du code civil, article 696 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 514 du code de procédure civile

Résumé

La SCI GRAND RUE a conclu un bail en 2025 avec deux locataires. Un commandement de payer a été délivré pour loyers impayés, suivi d’une assignation visant la résiliation du bail et l’expulsion. Les locataires n’ont pas comparu. Le juge a déclaré la demande recevable, constaté la résiliation du bail en septembre 2025, et ordonné l’expulsion des locataires. Ceux-ci ont été condamnés solidairement à verser l’arriéré locatif, une indemnité d’occupation mensuelle, une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. La décision est exécutoire à titre provisoire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Clause résolutoire bail habitation : respecter les délais légaux pour valider la résiliation et l’expulsion

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Val de Briey

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/00207

Citation exacte complète :
Clause résolutoire bail habitation : respecter les délais légaux pour valider la résiliation et l’expulsion – Tribunal judiciaire de Val de Briey, 28 avril 2026, N° de RG 25/00207.

Variantes exactes de recherche :
Clause résolutoire bail habitation : respecter les délais légaux pour valider la résiliation et l’expulsion – Tribunal judiciaire de Val de Briey, 28 avril 2026, N° de RG 25/00207.
TJ Val de Briey 28 avril 2026 RG 25/00207
RG 25/00207
N° RG 25/00207
N° de RG 25/00207
25/00207 Clause résolutoire bail habitation

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Val de Briey, 28 avril 2026, N° de RG 25/00207 relative à la clause résolutoire bail habitation : respecter les délais légaux pour valider la résiliation et l’expulsion.

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