Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 26/00064

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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Toulon

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Résiliation de bail

Textes cités

Article 472 du Code de procédure civile, Articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Article 1343-5 du Code civil

Résumé

Un office public de l’habitat a assigné deux locataires pour constater la résiliation de plein droit du bail en raison d’impayés de loyers, ordonner leur expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. Lors de l’audience, le bailleur était représenté, un locataire était présent et demandait des délais, tandis que l’autre locataire était absent. Le tribunal a constaté la régularité de la procédure, la reconnaissance de la dette par les locataires, et a accordé un échéancier de paiement sur 36 mois. Il a constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement, ordonné l’expulsion des locataires et des biens, sous réserve des délais accordés, et condamné les locataires au paiement de l’indemnité d’occupation et des dépens. Le sort des meubles sera régi par les dispositions légales applicables.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résiliation de bail et expulsion : conditions et modalités d’octroi de délais de paiement pour locataires en impayé

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Toulon

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00064

Citation exacte complète :
Résiliation de bail et expulsion : conditions et modalités d’octroi de délais de paiement pour locataires en impayé – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 26/00064.

Variantes exactes de recherche :
Résiliation de bail et expulsion : conditions et modalités d’octroi de délais de paiement pour locataires en impayé – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 26/00064.
TJ Toulon 28 avril 2026 RG 26/00064
RG 26/00064
N° RG 26/00064
N° de RG 26/00064
26/00064 Résiliation de bail

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 26/00064 relative à la résiliation de bail et expulsion, précisant les conditions d’octroi de délais de paiement au locataire en impayé, la suspension de la clause résolutoire et les modalités d’indemnité d’occupation.

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