Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 26/00059

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Toulon

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Clause résolutoire

Textes cités

Article 472 du Code de procédure civile, Articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Résumé

Un office public de l’habitat a assigné un locataire pour constater la résiliation de plein droit du bail en raison d’impayés de loyers, ordonner son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. Le locataire n’était ni présent ni représenté à l’audience. Le tribunal a constaté la régularité de la procédure, le non-paiement des loyers et charges, et l’absence de réponse aux convocations des services sociaux. Il a déclaré la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion du locataire et de ses biens avec le concours de la force publique, condamné le locataire au paiement par provision des sommes dues et de l’indemnité d’occupation, ainsi qu’aux dépens. La décision a été mise en délibéré et rendue en premier ressort.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Clause résolutoire et expulsion : application en cas de non-paiement des loyers et charges par le locataire

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Toulon

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00059

Citation exacte complète :
Clause résolutoire et expulsion : application en cas de non-paiement des loyers et charges par le locataire – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 26/00059.

Variantes exactes de recherche :
Clause résolutoire et expulsion : application en cas de non-paiement des loyers et charges par le locataire – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 26/00059.
TJ Toulon 28 avril 2026 RG 26/00059
RG 26/00059
N° RG 26/00059
N° de RG 26/00059
26/00059 Clause résolutoire et expulsion

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 26/00059 relative à la clause résolutoire et expulsion en cas de non-paiement des loyers et charges par le locataire.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut