Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Versailles

📂 Baux d’habitation / Logement

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Un établissement social pour l’habitat a loué un appartement à un locataire et son épouse en 2009. En 2013, la locataire a donné congé, mais le locataire a accumulé des loyers impayés. La société a assigné le locataire en justice pour faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement, obtenir son expulsion, le paiement des arriérés, une indemnité d’occupation, et des frais de procédure. Lors de l’audience en 2026, le locataire a reconnu une dette et sollicité un délai de paiement. Le tribunal a déclaré la demande recevable, constaté la résiliation du bail par clause résolutoire, condamné le locataire à payer les arriérés avec intérêts, autorisé un plan de paiement sur 36 mois, et rappelé que la clause résolutoire serait rétablie en cas de non-respect des échéances. Il a ordonné l’expulsion en cas de non-paiement, condamné le locataire à une indemnité d’occupation et au paiement des frais de justice, tout en suspendant provisoirement la clause résolutoire pendant le délai accordé.

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