Jurisprudence

Cour d’appel de Poitiers, 28 avril 2026, 24/02181

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⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Consommation

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Poitiers

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Garantie légale de conformité

Textes cités

Article L217-3 du code de la consommation, Article L217-8 du code de la consommation, Article L217-14 du code de la consommation, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un couple d’acquéreurs a conclu un contrat avec une société pour l’achat et l’installation d’un poêle à granulés à leur domicile. Après réception sans réserve, sauf pour l’absence d’une télécommande, ils ont constaté plusieurs dysfonctionnements du poêle et ont adressé plusieurs courriers à la société, qui a effectué plusieurs interventions sans succès. Le couple a assigné la société en justice pour résolution de la vente et indemnisation. Le tribunal a initialement qualifié le contrat de louage d’ouvrage et débouté les demandeurs. En appel, la cour a infirmé cette décision, requalifiant le contrat en contrat de vente avec pose accessoire. Elle a prononcé la résolution du contrat pour défaut de conformité, condamné la société à restituer le prix payé, à reprendre le matériel à ses frais, et à indemniser le couple pour les frais engagés et la surconsommation électrique. La société a également été condamnée aux dépens et au paiement de sommes au titre de l’article 700 du CPC.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Garantie légale de conformité : résoudre les défauts persistants d’un poêle à granulés non conforme

Juridiction :
Cour d’appel de Poitiers

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
24/02181

Citation exacte complète :
Garantie légale de conformité : résoudre les défauts persistants d’un poêle à granulés non conforme – Cour d’appel de Poitiers, 28 avril 2026, N° de RG 24/02181.

Variantes exactes de recherche :
Garantie légale de conformité : résoudre les défauts persistants d’un poêle à granulés non conforme – Cour d’appel de Poitiers, 28 avril 2026, N° de RG 24/02181.
CA Poitiers 28 avril 2026 RG 24/02181
RG 24/02181
N° RG 24/02181
N° de RG 24/02181
24/02181 Garantie légale de conformité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Poitiers, 28 avril 2026, N° de RG 24/02181 relative à la garantie légale de conformité applicable à un contrat de vente avec prestation accessoire de pose, justifiant la résolution du contrat pour défauts persistants du poêle à granulés, la restitution du prix et dommages-intérêts, ainsi que la condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens à la charge du vendeur.

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