Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/03285

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Sécurité sociale

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Marseille

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Allocation aux Adultes Handicapés

Textes cités

Article 474 du Code de Procédure Civile, Article L.821-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.821-2 du Code de la sécurité sociale, Article R 821-5 du Code de la sécurité sociale, Article R 827-7 du Code de la sécurité sociale, Article D 821-1 du Code de la sécurité sociale, Article D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale, Article R 821-7 du code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de Procédure Civile, Article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale

Résumé

Une personne a contesté le rejet de sa demande de renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés par la commission compétente. Le tribunal a ordonné une consultation médicale préalable qui a conclu à un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Le tribunal a confirmé ce taux et a accordé l’allocation pour une durée de cinq ans à compter du dépôt de la demande. La commission a été condamnée aux dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui incombent à la caisse d’assurance maladie.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Allocation aux Adultes Handicapés : conditions précises pour obtenir la reconnaissance et le renouvellement

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Marseille

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/03285

Citation exacte complète :
Allocation aux Adultes Handicapés : conditions précises pour obtenir la reconnaissance et le renouvellement – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/03285.

Variantes exactes de recherche :
Allocation aux Adultes Handicapés : conditions précises pour obtenir la reconnaissance et le renouvellement – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/03285.
TJ Marseille 28 avril 2026 RG 25/03285
RG 25/03285
N° RG 25/03285
N° de RG 25/03285
25/03285 Allocation aux Adultes Handicapés

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/03285 relative à l’Allocation aux Adultes Handicapés, précisant les conditions d’attribution selon le taux d’incapacité et la restriction substantielle et durable, la preuve médicale, l’évaluation par le médecin consultant, la durée d’octroi, et les modalités de prise en charge des frais et dépens.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut