Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Associations

🏷️

Une association syndicale libre (ASL) a connu un litige relatif à la gestion de son ensemble immobilier. Le contrat de gestionnaire professionnel initial conclu avec une société a été renouvelé tacitement malgré la désignation d’un nouveau gestionnaire par l’ASL. Les deux sociétés ont exercé simultanément des fonctions de gestionnaire. Le tribunal judiciaire de Marseille a constaté l’irrégularité de la résiliation du premier gestionnaire et annulé l’assemblée générale ayant élu un nouveau bureau. Par la suite, des procédures ont été engagées devant le tribunal judiciaire de Toulon pour régler la communication de documents et la gestion de l’ASL. Le juge des référés a ordonné à la société désignée gestionnaire de remettre à l’autre société gestionnaire l’ensemble des documents et informations relatifs à la gestion administrative et financière de l’ASL sous astreinte. La demande de nullité de l’assignation a été rejetée, l’intervention volontaire de l’ASL déclarée recevable, et la société défaillante condamnée à verser des dommages et intérêts ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire par provision.

Ouverture dans un nouvel onglet