Jurisprudence

Cour d’appel de Besançon, 28 avril 2026, 25/01486

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⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Baux commerciaux

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Besançon

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Autorité de la chose jugée

Textes cités

Article 1355 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un bail commercial a été conclu en 2011 entre un bailleur et un locataire pour des locaux destinés à une boulangerie-pâtisserie. Un litige est survenu concernant des infiltrations en toiture, ayant donné lieu à une expertise judiciaire et une procédure aboutissant en 2017 à une condamnation du bailleur à refaire la toiture. En 2024, le locataire a assigné le bailleur pour résolution judiciaire du bail et indemnisation, ce que le bailleur a contesté en invoquant l’autorité de la chose jugée. Le juge de la mise en état a déclaré la demande irrecevable, condamné le locataire aux dépens et à verser une somme au bailleur. Le locataire a interjeté appel, soutenant que ses demandes étaient différentes, visant la résiliation du bail pour manquement du bailleur à ses obligations. La cour a infirmé l’ordonnance, déclarant recevables les demandes du locataire sauf pour les dommages antérieurs à 2017, et a condamné le bailleur aux dépens et à verser une somme au locataire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Autorité de la chose jugée en bail commercial : limites et conditions de recevabilité des demandes nouvelles

Juridiction :
Cour d’appel de Besançon

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/01486

Citation exacte complète :
Autorité de la chose jugée en bail commercial : limites et conditions de recevabilité des demandes nouvelles – Cour d’appel de Besançon, 28 avril 2026, N° de RG 25/01486.

Variantes exactes de recherche :
Autorité de la chose jugée en bail commercial : limites et conditions de recevabilité des demandes nouvelles – Cour d’appel de Besançon, 28 avril 2026, N° de RG 25/01486.
CA Besançon 28 avril 2026 RG 25/01486
RG 25/01486
N° RG 25/01486
N° de RG 25/01486
25/01486 Autorité de la chose jugée bail commercial

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Besançon, 28 avril 2026, N° de RG 25/01486 relative à l’autorité de la chose jugée en bail commercial, précisant les limites et conditions de recevabilité des demandes nouvelles, notamment l’identité des demandes et parties, l’existence de faits nouveaux, et les règles applicables en matière d’indemnisation des frais irrépétibles.

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