Jurisprudence

Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 28 avril 2026, 2025009333

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⚖️ Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon

📂 Contrats / CGV

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Recouvrement de créances

Textes cités

Article 472 du Code de Procédure Civile, Article 700 du Code de Procédure Civile, Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile

Résumé

Une société créancière a conclu un contrat de location avec un locataire pour financer un site internet. Le locataire a manqué plusieurs paiements, entraînant la mise en œuvre d’une clause résolutoire et la demande de paiement des sommes dues. Le locataire n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté la validité de la créance, condamné le locataire à payer la somme due avec intérêts, ordonné l’exécution provisoire de la décision, condamné le locataire au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Recouvrement de créances locatives impayées : sécuriser la procédure face au défaut de paiement

Juridiction :
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
2025009333

Citation exacte complète :
Recouvrement de créances locatives impayées : sécuriser la procédure face au défaut de paiement – Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 28 avril 2026, N° de RG 2025009333.

Variantes exactes de recherche :
Recouvrement de créances locatives impayées : sécuriser la procédure face au défaut de paiement – Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 28 avril 2026, N° de RG 2025009333.
Tribunal commerce La Roche-sur-Yon 28 avril 2026 RG 2025009333
RG 2025009333
N° RG 2025009333
N° de RG 2025009333
2025009333 Recouvrement créances locatives

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 28 avril 2026, N° de RG 2025009333 relative au recouvrement de créances locatives impayées : sécuriser la procédure face au défaut de paiement.

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