Tribunal de commerce de Sens, 28 avril 2026, 2025F00063

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Sens, 28 avril 2026, 2025F00063

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⚖️ Tribunal de commerce de Sens

📂 Assurances

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📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce de Sens
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Opposition à injonction
Textes cités

Résumé

La société EQUINOXE a souscrit une police d’assurance auprès de la société SMABTP mais n’a pas réglé les cotisations dues. Après mise en demeure et relances, la SMABTP a résilié le contrat et obtenu une ordonnance d’injonction de payer. EQUINOXE a formé opposition, invoquant un incident de paiement isolé et un manque de transparence. La SMABTP a demandé au tribunal de condamner EQUINOXE au paiement des cotisations, intérêts, et frais, tandis qu’EQUINOXE a demandé la suspension de l’exécution et un échelonnement des paiements. L’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Opposition à injonction de payer cotisations d’assurance : gérer les contestations et délais

Juridiction :
Tribunal de commerce de Sens

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
2025F00063

Citation exacte complète :
Opposition à injonction de payer cotisations d’assurance : gérer les contestations et délais – Tribunal de commerce de Sens, 28 avril 2026, N° de RG 2025F00063.

Variantes exactes de recherche :
Opposition à injonction de payer cotisations d’assurance : gérer les contestations et délais – Tribunal de commerce de Sens, 28 avril 2026, N° de RG 2025F00063.
TC Sens 28 avril 2026 RG 2025F00063
RG 2025F00063
N° RG 2025F00063
N° de RG 2025F00063
2025F00063 Opposition injonction payer assurance

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal de commerce de Sens, 28 avril 2026, N° de RG 2025F00063 relative à l’opposition à injonction de payer cotisations d’assurance : gestion des contestations et délais.

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