Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 28 avril 2026, 26/02621

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Médiation

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

Le tribunal ordonne une mesure de médiation confiée à un médiateur désigné, chargé d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue et de rechercher une solution au conflit. Une provision de 1000 euros est fixée pour la rémunération du médiateur, à verser par les parties selon un partage convenu, avec dispense pour la partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle. La médiation débute après versement de la provision et dure initialement cinq mois, pouvant être prolongée de trois mois sur demande. Le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre des tiers avec accord des parties. À l’issue de la mission, il informe le juge de l’accord ou de l’échec. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation. L’affaire est rappelée à l’audience de mise en état prévue le 8 décembre 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : sécuriser la provision et garantir le bon déroulement de la mesure

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/02621

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : sécuriser la provision et garantir le bon déroulement de la mesure – Cour d’appel de Lyon, 28 avril 2026, N° de RG 26/02621.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : sécuriser la provision et garantir le bon déroulement de la mesure – Cour d’appel de Lyon, 28 avril 2026, N° de RG 26/02621.
CA Lyon 28 avril 2026 RG 26/02621
RG 26/02621
N° RG 26/02621
N° de RG 26/02621
26/02621 Médiation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 28 avril 2026, N° de RG 26/02621 relative à la médiation judiciaire, précisant les modalités de fixation et de versement de la provision, la durée de la médiation, les pouvoirs du médiateur et les suites judiciaires possibles.

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