Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Baux d’habitation / Logement

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Un bail commercial a été conclu en 2011 entre un bailleur et un locataire pour l’exploitation d’une boulangerie-pâtisserie. Un litige est survenu concernant des infiltrations de toiture, donnant lieu à une expertise judiciaire et une condamnation du bailleur à effectuer des travaux. En 2024, le locataire a assigné le bailleur pour résolution judiciaire du bail et indemnisation, mais le bailleur a soulevé une fin de non-recevoir fondée sur l’autorité de la chose jugée. Le juge a déclaré la demande irrecevable, condamné le locataire aux dépens et à verser une somme au bailleur. En appel, il a été jugé que les demandes n’étaient pas identiques : la première visait la réalisation de travaux, la seconde la résiliation du bail pour manquement persistant. La cour a infirmé l’ordonnance, déclaré recevables les demandes du locataire sauf pour les dommages-intérêts relatifs à des préjudices antérieurs à la première instance, et condamné le bailleur aux dépens et à verser une somme au locataire.

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