Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 26/00699

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

mesures d’éloignement

Textes cités

Article R.743-2 du CESEDA, Article L.744-2 du CESEDA, Article L.743-9 du CESEDA, Article L.744-4 du CESEDA, Article L.741-3 du CESEDA

Résumé

Une personne étrangère a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national et d’une décision de placement en rétention. Elle a interjeté appel contre une ordonnance de maintien en rétention. Le juge a examiné la régularité de la procédure, notamment la tenue et la production du registre de rétention, ainsi que les diligences effectuées par l’administration pour l’éloignement. Il a constaté que les diligences consulaires avaient été régulièrement accomplies et que l’absence de perspectives d’éloignement n’était pas démontrée. Le moyen tiré du défaut de diligences a été rejeté. La requête en prolongation de la rétention a été déclarée recevable et l’ordonnance confirmée. Les parties ont été informées des voies de recours possibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Contrôle des mesures d’éloignement et rétention : garantir les droits et vérifier les diligences administratives

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00699

Citation exacte complète :
Contrôle des mesures d’éloignement et rétention : garantir les droits et vérifier les diligences administratives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 26/00699.

Variantes exactes de recherche :
Contrôle des mesures d’éloignement et rétention : garantir les droits et vérifier les diligences administratives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 26/00699.
Cour d’appel Aix-en-Provence 28 avril 2026 RG 26/00699
RG 26/00699
N° RG 26/00699
N° de RG 26/00699
26/00699 Contrôle des mesures d’éloignement et rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 26/00699 relative au contrôle des mesures d’éloignement et de rétention, garantissant les droits et vérifiant les diligences administratives.

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