Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux

📂 Contrats / CGV

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Une vendeuse a conclu une promesse de vente d’un appartement et d’une cave avec deux acquéreurs, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt et avec versement d’une indemnité d’immobilisation. Les acquéreurs n’ont ni versé l’indemnité ni obtenu le prêt, entraînant la caducité de la promesse. La vendeuse a assigné le notaire rédacteur pour manquements professionnels, notamment une erreur dans la date de versement de l’indemnité, un défaut d’information sur la caducité de la promesse, et un manquement à son devoir de vigilance. Elle réclame des dommages-intérêts et le paiement de frais de justice. Le notaire conteste sa responsabilité, arguant que l’erreur matérielle n’a pas causé le préjudice, qu’il n’avait pas à contraindre les acquéreurs au paiement, et que la vendeuse n’a pas exercé les voies de recours contre eux. Le tribunal reconnaît une erreur matérielle du notaire mais écarte le lien de causalité avec la perte de l’indemnité. Il retient un manquement du notaire à son obligation d’information sur le non-paiement de l’indemnité, causant un retard de trois mois dans la remise en vente du bien, évalué à 3000 euros de préjudice. Le notaire est condamné à verser cette somme, 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

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