Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 26/00078

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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Toulon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Expulsion d’occupants

Textes cités

Article 472 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

La société propriétaire d’une parcelle de terrain a constaté la présence de plusieurs occupants sans droit ni titre sur cette parcelle. Elle a assigné ces occupants en référé pour obtenir leur expulsion, le concours de la force publique, et le paiement de frais de justice. Les occupants n’ont pas comparu ni constitué avocat. Le tribunal a constaté l’occupation sans droit ni titre, a ordonné l’expulsion des occupants avec le concours de la force publique si nécessaire, a condamné les occupants au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : faire cesser un trouble manifestement illicite et protéger le droit de propriété

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Toulon

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00078

Citation exacte complète :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : faire cesser un trouble manifestement illicite et protéger le droit de propriété – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 26/00078.

Variantes exactes de recherche :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : faire cesser un trouble manifestement illicite et protéger le droit de propriété – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 26/00078.
TJ Toulon 28 avril 2026 RG 26/00078
RG 26/00078
N° RG 26/00078
N° de RG 26/00078
26/00078 Expulsion d’occupants sans droit ni titre

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 26/00078 relative à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre : faire cesser un trouble manifestement illicite et protéger le droit de propriété.

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