Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Gap

📂 Animaux

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Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) a subi des dégâts causés par le gibier sur plusieurs parcelles cultivées. Il a sollicité la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer le montant des dommages, leur cause, et la question du surnombre de gibier. L’expertise a conclu à une méthode d’évaluation basée sur la différence de rendement entre parcelles protégées et non protégées, estimant les dommages à 2 874 euros. Il a été établi que la population de cervidés était excessive et mal maîtrisée, en raison d’une pression de chasse insuffisante. La responsabilité de la fédération départementale des chasseurs et des associations communales de chasse agréée a été retenue. Le tribunal a condamné ces entités à indemniser le GAEC à hauteur de 2 874 euros, à verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, incluant les honoraires de l’expert.

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