Jurisprudence

Tribunal judiciaire d’Orléans, 28 avril 2026, 25/00737

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⚖️ Tribunal judiciaire d’Orléans

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire d’Orléans

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

résiliation de bail

Textes cités

Article 472 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, Article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, Article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1353 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 515 du code de procédure civile

Résumé

Une société a donné à bail un logement à une locataire pour un loyer mensuel de 508,14 euros charges comprises. Suite à des loyers impayés, la société a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire et a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion, condamner la locataire au paiement des sommes dues, indemnités d’occupation, frais et dépens. Un constat d’abandon a été effectué et la reprise des lieux autorisée et réalisée. La locataire n’a pas comparu à l’audience. Le juge a constaté la recevabilité de la demande, notamment le respect des délais de saisine de la commission de prévention des expulsions et de notification à la préfecture. Le juge a condamné la locataire au paiement de 12 599,49 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 13 janvier 2026, rejeté les autres demandes, condamné la locataire aux dépens et rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Respect des procédures avant résiliation de bail : éviter l’irrecevabilité des demandes d’expulsion

Juridiction :
Tribunal judiciaire d’Orléans

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/00737

Citation exacte complète :
Respect des procédures avant résiliation de bail : éviter l’irrecevabilité des demandes d’expulsion – Tribunal judiciaire d’Orléans, 28 avril 2026, N° de RG 25/00737.

Variantes exactes de recherche :
Respect des procédures avant résiliation de bail : éviter l’irrecevabilité des demandes d’expulsion – Tribunal judiciaire d’Orléans, 28 avril 2026, N° de RG 25/00737.
TJ Orléans 28 avril 2026 RG 25/00737
RG 25/00737
N° RG 25/00737
N° de RG 25/00737
25/00737 Respect des procédures avant résiliation de bail

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire d’Orléans, 28 avril 2026, N° de RG 25/00737 relative au respect des procédures avant résiliation de bail pour éviter l’irrecevabilité des demandes d’expulsion.

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