Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Val de Briey, 28 avril 2026, 25/00207

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⚖️ Tribunal judiciaire de Val de Briey

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Val de Briey

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Résiliation du bail

Textes cités

Article 472 du code de procédure civile, Article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, Article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990, Article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, Articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, Article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, Article 7-2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, Article 834 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, Article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 1728 du code civil, Article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989, Article 1353 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

Résumé

Une société civile immobilière a donné à bail un appartement à deux locataires en mai 2025. Un commandement de payer visant une clause résolutoire a été délivré en juillet 2025. En octobre 2025, la SCI a assigné les locataires en référé pour constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion, et obtenir le paiement de loyers impayés, d’une indemnité d’occupation et de dommages et intérêts. Les locataires n’ont pas comparu. Le juge a déclaré la demande recevable, a constaté la résiliation du bail à compter de septembre 2025, a ordonné l’expulsion avec un délai de deux mois, a fixé l’indemnité d’occupation à 1050 euros mensuels, a condamné les locataires à payer 10 725,97 euros au titre des loyers impayés et indemnités, ainsi que 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont à la charge des locataires. L’exécution provisoire est ordonnée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résiliation du bail par clause résolutoire pour impayés : ordonner l’expulsion et fixer l’indemnité d’occupation

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Val de Briey

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/00207

Citation exacte complète :
Résiliation du bail par clause résolutoire pour impayés : ordonner l’expulsion et fixer l’indemnité d’occupation – Tribunal judiciaire de Val de Briey, 28 avril 2026, N° de RG 25/00207.

Variantes exactes de recherche :
Résiliation du bail par clause résolutoire pour impayés : ordonner l’expulsion et fixer l’indemnité d’occupation – Tribunal judiciaire de Val de Briey, 28 avril 2026, N° de RG 25/00207.
TJ Val de Briey 28 avril 2026 RG 25/00207
RG 25/00207
N° RG 25/00207
N° de RG 25/00207
25/00207 Résiliation du bail par clause résolutoire pour impayés

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Val de Briey, 28 avril 2026, N° de RG 25/00207 relative à la résiliation du bail par clause résolutoire pour impayés, ordonnant l’expulsion et fixant l’indemnité d’occupation.

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