Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, 25/04359

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⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Procédure

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Nice

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

procédure de surendettement

Textes cités

Article 468 du code de procédure civile, article 385 du code de procédure civile

Résumé

Un particulier a déposé une demande de surendettement auprès de la commission compétente. La commission a déclaré la demande recevable et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a formé un recours en contestation de cette décision mais n’a pas comparu à l’audience ni présenté d’observations contradictoires. Le juge a déclaré le recours caduc, constaté l’extinction de l’instance et ordonné le renvoi du dossier à la commission pour validation de la mesure imposée. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de la contestation en procédure de surendettement : conséquences et validité du rétablissement personnel

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nice

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/04359

Citation exacte complète :
Caducité de la contestation en procédure de surendettement : conséquences et validité du rétablissement personnel – Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, N° de RG 25/04359.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la contestation en procédure de surendettement : conséquences et validité du rétablissement personnel – Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, N° de RG 25/04359.
TJ Nice 28 avril 2026 RG 25/04359
RG 25/04359
N° RG 25/04359
N° de RG 25/04359
25/04359 Caducité contestation surendettement

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, N° de RG 25/04359 relative à la caducité de la contestation en procédure de surendettement, précisant les conséquences de l’absence de comparution du demandeur et les règles d’extinction de l’instance.

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