Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, 25/04359

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⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Surendettement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Nice

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

Procédure de surendettement

Textes cités

Article 468 du code de procédure civile, Article 385 du code de procédure civile

Résumé

Un particulier a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement auprès de la commission compétente. La commission a déclaré recevable sa demande et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L’EHPAD LE CLOS DE [Localité 2] a formé un recours en contestation de cette décision mais n’a pas comparu à l’audience ni présenté d’observations contradictoires. Le juge a donc déclaré caduque ce recours et a constaté l’extinction de l’instance, ordonnant le renvoi du dossier à la commission pour validation de la mesure imposée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Procédure de surendettement : conséquences de la caducité de la contestation pour absence de comparution

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nice

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/04359

Citation exacte complète :
Procédure de surendettement : conséquences de la caducité de la contestation pour absence de comparution – Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, N° de RG 25/04359.

Variantes exactes de recherche :
Procédure de surendettement : conséquences de la caducité de la contestation pour absence de comparution – Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, N° de RG 25/04359.
TJ Nice 28 avril 2026 RG 25/04359
RG 25/04359
N° RG 25/04359
N° de RG 25/04359
25/04359 Procédure de surendettement

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, N° de RG 25/04359 relative à la procédure de surendettement et aux conséquences de la caducité de la contestation pour absence de comparution du demandeur, entraînant l’extinction de l’instance et le renvoi du dossier à la commission pour validation de la mesure.

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