Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 25/01672

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Associations

Sous-catégorie

Qualité à agir

Textes cités

Article 19 des statuts, Article 2 du règlement du lotissement, Article 6 du règlement du lotissement, Article 20 du règlement du lotissement, Article 17 du cahier des charges, Article 568 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une association syndicale libre (ASL) a été déclarée sans qualité à agir par un juge de la mise en état dans une procédure relative à la nullité de ventes et divisions cadastrales. L’ASL a interjeté appel et demandé la confirmation de sa recevabilité et la réformation de l’ordonnance. Le litige porte sur la division d’un lot immobilier et la vente de parties de ce lot. L’ASL a pour objet la gestion et l’entretien des terrains communs du lotissement et a le pouvoir d’agir pour faire respecter les règles du lotissement. La cour a confirmé que l’ASL a qualité et intérêt à agir pour contester la division cadastrale irrégulière du lot, mais a confirmé qu’elle n’a pas qualité à agir pour demander la nullité des ventes, celles-ci relevant d’un intérêt privé et ne la concernant pas directement. Les autres demandes non tranchées ont été renvoyées devant le juge de la mise en état. Les demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ont été réservées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Qualité à agir de l’association syndicale libre : sécuriser l’action en nullité des divisions cadastrales

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/01672

Citation exacte complète :
Qualité à agir de l’association syndicale libre : sécuriser l’action en nullité des divisions cadastrales – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 25/01672.

Variantes exactes de recherche :
Qualité à agir de l’association syndicale libre : sécuriser l’action en nullité des divisions cadastrales – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 25/01672.
CA Aix-en-Provence 28 avril 2026 RG 25/01672
RG 25/01672
N° RG 25/01672
N° de RG 25/01672
25/01672 Qualité à agir association syndicale libre

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 25/01672 relative à la qualité à agir d’une association syndicale libre (ASL) dans les actions en nullité des divisions cadastrales. La décision précise que l’ASL peut agir pour faire respecter les règles du lotissement dans le cadre de son objet social et mandat, mais n’a pas qualité à agir pour la nullité d’une vente entre parties privées. Elle rappelle la distinction entre actions d’intérêt collectif et d’intérêt privé, la prescription quinquennale applicable, et l’importance d’examiner rigoureusement mandat, intérêt à agir et qualité dans ce contexte.

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