Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon

📂 Consommation

🏷️

Une banque a consenti un concours financier à une société pour financer l’acquisition d’un fonds de commerce et du matériel, garanti par deux prêts et des cautions personnelles solidaires des cogérants associés. La société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, et la banque a déclaré ses créances. La banque a mis en demeure les cautions, qui n’ont pas réglé les sommes dues. La banque a assigné les cautions pour paiement de la somme garantie, intérêts et frais. Les cautions ont contesté notamment la disproportion manifeste de leur engagement et la perte du bénéfice de subrogation liée à un nantissement non pris sur le nouveau fonds de commerce. Le tribunal a jugé que les cautions n’étaient pas manifestement disproportionnées à leurs revenus et biens, et qu’elles n’étaient pas déchargées de leur obligation. Il a condamné solidairement les cautions à payer la somme due avec intérêts, ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, rejeté la demande de délais de paiement, condamné les cautions aux frais de justice et aux dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet