Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 21/13729

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Expertises judiciaires

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Expertises judiciaires

Sous-catégorie

Responsabilité sans faute

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un mandataire judiciaire a vu son agrément retiré par le préfet du Var en 2014, décision suspendue puis annulée par le tribunal administratif. Malgré cela, il n’a pas été désigné par le juge des tutelles, ce qui l’a conduit à demander une indemnisation pour la perte de chance d’exercer sa fonction. Le tribunal judiciaire a rejeté ses demandes, estimant que l’absence de désignation relevait de l’appréciation souveraine du juge des tutelles et que le mandataire n’avait pas prouvé le lien de causalité avec un préjudice imputable à l’Etat. En appel, la cour a confirmé ce jugement, soulignant que les juges des tutelles avaient justifié leur décision par des comportements inadaptés du mandataire et que celui-ci n’avait pas accompli de démarches pour regagner leur confiance. La responsabilité sans faute de l’Etat n’était pas engagée et les demandes indemnitaires ont été rejetées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité sans faute de l’État : limites de l’indemnisation pour non-désignation de mandataire judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
21/13729

Citation exacte complète :
Responsabilité sans faute de l’État : limites de l’indemnisation pour non-désignation de mandataire judiciaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 21/13729.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité sans faute de l’État : limites de l’indemnisation pour non-désignation de mandataire judiciaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 21/13729.
CA Aix-en-Provence 28 avril 2026 RG 21/13729
RG 21/13729
N° RG 21/13729
N° de RG 21/13729
21/13729 Responsabilité sans faute de l’État

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 21/13729 relative à la responsabilité sans faute de l’État en cas de non-désignation de mandataire judiciaire. La décision précise les conditions d’engagement de la responsabilité, les limites de l’indemnisation, et rappelle la souveraineté des juges des tutelles dans la désignation des mandataires. Les demandes d’indemnisation doivent être étayées par des preuves solides, notamment en cas de perte de chance. Les frais de justice sont à la charge de la partie succombante.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut